Indemnisation de vol : Quels droits pour les passagers à mobilité réduite ?

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Indemnisation de vol : Quels droits pour les passagers à mobilité réduite ?

Cas exceptionnels, mesures exceptionnelles ; voilà une expression qui indique qu’en présence d’une situation qui sort de l’ordinaire, les comportements à adopter doivent être différents. Il en est de même dans le trafic aérien avec les voyageurs d’avion handicapés qui ont droit à un traitement spécial de la part des compagnies aériennes. Ces droits sont définis dans la règlementation européenne et sont associés à des sanctions si l’organisme responsable des vols (gestionnaire de l’aéroport, transporteur) ne satisfait pas les passagers concernés. Découvrez à travers cet article, les droits des passagers aériens handicapés ainsi que les éventuels dédommagements qu’ils peuvent recevoir.

Quels sont les types de voyageurs concernés par la règlementation en vigueur ?

La cour de justice de l’Union européenne à travers la loi CE 1107/2007 s’adresse aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. Ceux-ci doivent avoir circulé dans un embarquement qui a son aéroport de départ, de transit (cas d’escale) ou son aéroport d’atterrissage situé dans un pays de l’UE.

L’article 2 du règlement donne une définition des « passagers handicapés ou à mobilités réduites » auxquels s’appliquent les mesures. Il s’agit de toutes les personnes dont la situation requiert une assistance particulière et qui ont un handicap ou une mobilité réduite :

  • Pendant l’usage d’un moyen de transport
  • Pour cause de toute infirmité physique ou défaillance intellectuelle qui est sensorielle ou motrice (permanent ou temporaire)
  • Toute autre cause de handicap
  • Pour raison d’âge

Cependant, cette définition était interprétée de diverses manières qui n’étaient pas toujours reluisantes. De plus, elle ne prenait pas en compte toutes les catégories de personnes qui ont besoin de faire aider. À cet effet, la commission de la cour de justice a publié le 14 juin 2012 une nouvelle liste de personnes vulnérables. Cette dernière comprend les enfants de bas âge, les personnes souffrant d’obésité et les femmes enceintes.

Les conditions d’accueil et d’assistance

Le passager handicapé ou à mobilité réduite doit mentionner, pendant la réservation, à la compagnie ou auprès du vendeur du billet d’avion, ces besoins spécifiques. Si la compagnie n’est pas en mesure de vous la fournir, elle doit le mentionner par écrit 48 h avant l’heure de départ initialement prévue.

Une fois arrivé à l’aéroport, le passager en situation d’infirmité moteur ou sensoriel doit se rapprocher de l’un des points de contact pour signaler son arrivée. À partir de là, la personne responsable de son assistance viendra le chercher pour l’aider à s’enregistrer. Sauf dans certains cas extraordinaires, la compagnie a le devoir de transporter sans frais deux pièces de votre équipement. Ces dernières seront placées au premier rang des bagages dans la soute. Dans le cas où vous en auriez fait la demande, vous pourrez être aidé d’un chien assistance. La prise en charge fournie par la compagnie aérienne de transport commence à l’aéroport de décollage en dure jusqu’à la destination finale.     

Le droit de non-discrimination des passagers handicapés ou à mobilité réduite lors de l’achat du billet ou de la réservation.

Pour garantir l’accès des personnes handicapées au transport aérien dans les mêmes conditions que les autres voyageurs aux frais identiques, le règlement européen prévoit certaines dispositions. Celles-ci stipulent que nul ne peut interdire ou refuser l’embarquement à bord d’un vol à un passager en raison de sa situation de handicap ou de mobilité réduite. Cependant, l’agence de voyages bénéficie de certaines dérogations dans l’application de ce principe. De ce fait, le transporteur peut vous suspendre l’accès à l’appareil si :

  • Il veut respecter ses obligations en matière de sécurité même si ces exigences sont définies par le droit international, européen ou national ou encore par l’organisme de l’aviation civile ayant délivré la certification de transporteur aérien à l’entreprise. Ceci est également le cas lorsque l’agence de voyages définit elle-même ses conditions qui sont validées par son autorité de tutelle.
  • La taille de l’appareil ou ses portes ne permettent pas à la personne de monter à bord. Il en est de même, lorsque les places disponibles dans le vol ne permettent pas au passager d’avion de voyager.

Dans le cas où le refus d’embarquement serait dû aux raisons ci-dessus, la compagnie de transport ou le responsable des voyages doit proposer une alternative au passager en attentes dans des limites de temps raisonnables. Autrement, l’agence de voyages peut également demander au passager de se faire accompagner par une autre personne pour l’assister pour motif de sécurité.

Les indemnisations prévues pour les passagers en condition de handicap

Comme tous les autres voyageurs d’avion, ceux avec des infirmités motrices ou psychologiques ont aussi droit d’obtenir des compensations financières. Ils peuvent mener une politique d’indemnisation en cas de :

Refus d’embarquement

Si l’accès au vol est refusé par l’agence de transport aérien pour cause de handicap ou de circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, grève, etc.), le passager concerné et son assistant ont tous droit à :

  • Une prise en charge constituée des services mentionnés par le passager lors de son enregistrement ainsi que les services de base attribués aux autres passagers : il s’agit de frais d’appel téléphonique, de manger et de rafraîchissement
  • Un hébergement si le prochain vol est un vol du lendemain
  • Le remboursement intégral du prix du billet.

Un remboursement pour les dépenses de vos déplacements vers l’aéroport. Si le voyageur choisit de renoncer à son voyage et qu’il s’agit d’un vol en correspondance, la compagnie doit lui proposer un dédommagement et se charger de son réacheminement vers son point de départ.

Le remboursement ou l’indemnisation forfaitaire à percevoir se remet en espèce ou par toute autre solution de paiement défini par les textes en vigueur.

Pertes ou détérioration du matériel roulant ou d’équipement

Lorsque votre matériel est dégradé durant le processus de vol, veuillez le faire savoir immédiatement à la compagnie ou au service des bagages. Ensuite, demander une attestation de constat. Il sera utilisé pour faire une demande de dédommagement auprès du service client de la compagnie. La réclamation à adresser devra comporter tous les justificatifs (carte d’embarquement, numéro de vol et de bagages, reçu d’achat, etc.).

En ce qui concerne la perte du matériel, le passager handicapé ou à mobilité réduite devra également le signaler au service des bagages. Ce dernier établira un rapport d’irrégularité mentionnant des informations concernant le ou les objets disparus. Plus tard, le propriétaire sera contacté pour la livraison à l’adresse indiquée par celui-ci, quelle que soit la distance de vol parcouru.

Compensations financières en cas de vols retardés, annulés ou surbookés

En cas d’annulation de vol, de surbooking, ou de retard sur un premier vol, une personne physiquement désavantagée est aussi éligible pour demander à la compagnie des indemnisations. Le montant de dédommagement comme pour tout autre passager aérien varie en fonction de la distance de vol et du nombre d’heures de retard. Les cas de retard important toléré vont de trois à quatre heures pour tous les vols intracommunautaires. C’est aussi le cas pour tous les vols internationaux ou intercommunautaires appartenant à des compagnies de transport aérien de l’aviation civile européenne comme Air France ou Ryanair. Dans le cas où il n’y a pas de litiges, le passager a droit à :

  • 250€ pour une distance de vol de 1500 kilomètres.
  • 400€ pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres
  • 400€ pour tous les vols intercommunautaires entre 1500 et 3500 kilomètres
  • 600€ pour les autres vols au-delà de cette distance de vol.
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